Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la Société ART DIFFUSION CPM — enseigne MEGABAT (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès de clients professionnels et particuliers comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produits ») sur le site internet www.megabat.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s'engager et acquérir les Produits proposés sur le Site. Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demandes exorbitantes et/ou anormales. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause. Par ailleurs, l'annulation de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGV. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client. Pour la fourniture du carrelage, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.

2.2. Utilisation des Produits 

Avant toute utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d'emploi et la notice d'utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d'utilisation pour les Produits périssables.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France.

Article 3 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l'évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d'œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Ces prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Création préalable d'un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l'espace prévu à cet effet sur le Site. Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent. Le Client s'engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s'il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l'objet d'une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.  Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d'accéder à son Compte et de passer une  commande. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d'une Commande

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix. Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :

le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,

le Client confirme ses coordonnées en s'assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison des produits,

le Client confirme sa commande,

le Client procède au paiement

Le Client s'assure d'avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l'adresse de livraison et à l'adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d'une information erronée communiquée par le Client. Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci. Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton «Payer » (Commande avec obligation de paiement). La Société adresse par e-mail au Client un accusé de réception de la commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu'un numéro de commande à l'adresse électronique fournie par le Client. L'e-mail de validation de Commande signifie l'acceptation par la Société de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 5 – Paiement – Facturation

Sauf convention d'encours accordé préalablement au Client par la Société, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire ou virement, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière. Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande avant validation de celle-ci. Il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l'issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client par e-mail.

Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison / retrait)

Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin. La liste des produits éligibles est susceptible d'être modifiée à tout moment par la Société pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants. Le Client sera alors contacté par la Société.

Article 6.1 – Livraison
6.1.1 Frais de livraison

Le forfait concerne une livraison par camion avec hayon. Les frais de port incluent le transport et le déchargement au pied du camion, des Produits livrés sur palette. La date et le créneau horaire de livraison sur le site de la Société est donné à titre indicatif. Assurez-vous lors de la réception de votre commande, que la marchandise livrée soit conforme à votre commande (plus d’information à l’article 6.1.2 Modalités de transport – livraison des CGV). Assurez-vous que la rue soit bien autorisée aux véhicules de + de 3.5T.

6.1.2 Modalités de transport - livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de la Société de livraison. L'adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d'accès dans la zone commentaire du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le Client. La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation sur le chantier. La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est fait exclusivement au sol au pied du camion. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, les marchandises sont retournées au dépôt du transporteur / livreur le plus proche et seront relivrées après prise de RV avec le client et à ses frais. Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu des colis livrés, tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison. En cas d'anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de : décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « carrelage cassé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…), faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur, dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.  La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d'accord, les frais de retour seront à la charge de la Société. En l'absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales. Dans l'hypothèse où la livraison à l'adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l'adresse de livraison, n'habite pas à l'adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande. A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de trois (3) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l'adresse initialement indiquée par ses soins lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice ni pénalités applicables.

6.1.3 Erreur de livraison

En cas d'erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter la Société afin de l'informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

6.1.4 Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance. En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dues à un cas de force majeure tel que défini à l'article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l'erreur du Client dans la fourniture des informations requises.

Article 6.2 – Retrait en magasin
6.2.1 Date de retrait

Le Client a la possibilité de retirer gratuitement en magasin les produits vendus sur le Site, hors samedis, dimanches et jours fériés :

  • du lundi au vendredi le matin entre 9h00 et 11h30 et l’après-midi entre 14h00 et 17h30

Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet huit (8) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et se réserve le droit de conserver le montant versé à la commande et de réclamer au Client des pénalités d'un montant d'un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.

6.2.2 Modalités de retrait

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d'identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.

Lors du retrait des Produits au magasin, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer la facture correspondante. En cas d'anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature  de la facture, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.

Article 6.3 – Transfert des risques
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en magasin.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits

Droit de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client dispose, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés (découpe sur mesures des carrelages)
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

Modalités d'exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la Société via son site internet. Le Client a également la possibilité de se rendre dans notre magasin pour y retourner les produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation de la facture. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Après vérification de l'état du Produit, la Société remboursera le Client dans les meilleurs délais par virement. Le remboursement pourra prendre quelques jours.

Retour produit

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : en cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné à la Société. Le Client devra retourner les Produits dans leur état d'origine soit boîtes en parfait été fermées sur palettes cerclées, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

La Société fera appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge de la Société sous réserve que la Société ait donné son accord préalable.

Article 8 – Garanties – Responsabilité - Circonstances exceptionnelles

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société. Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Les garanties légales s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales. L'étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d'une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d'entretien et/ou à l'usure normale des marchandises. Cette garantie s'applique indépendamment des garanties légales et ne s'y substitue pas. La garantie commerciale est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue etc. Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d'une faute dument prouvée, à l'exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,
  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Article 8.4 – Circonstances exceptionnelles

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande.

Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.

En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.

Article 9 – Données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des produits et services proposés, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société. Le Client consent à l'utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante : megabat@megabat.fr.

Article 10 - Réclamations – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au Service Client de la Société :

  • Par email :  megabat@megabat.fr
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse du magasin :

102 Rue des Chênes  - 74370 Pringy  - France

  • Par téléphone au numéro 04.50.27.27.08

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n'ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME Conso :

via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com

en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

La solution proposée par le service de médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.